CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

  1. Prix :
    Les prix et conditions de vente et toutes autres stipulations ne nous engagent qu’après confirmation de notre direction et à compter de la réception du montant des arrhes. Nos prix sont établis départ-usine, hors taxes.
  2. Expéditions :
    Nos envois voyagent aux risques et périls du destinataire, même quand l’expédition est faite franco de port.
  3. Emballages :
    Les frais d’emballage nécessaires à la livraison de la marchandise seront facturés en sus. Les emballages ne seront pas repris par la société.
  4. Délai de livraison :
    Les délais ne sont donnés qu’à titre d’indication. En cas de retard, sauf stipulation acceptée par nous, aucun dédommagement ne peut être exigé. Le retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande. Toute modification de commande dégage la Société du respect de délai d’exécution initialement prévu.
  5. Paiement :
    Sauf conventions particulières, nos factures et relevés sont payables à notre Siège Social, au comptant, à réception des factures ou relevés. Nous nous réservons le droit d’expédier contre remboursement, et ce, quel que soit le mode de règlement stipulé.
  6. Contestation :
    Les clauses ci-dessus sont obligatoires dans toute affaire traitée avec nous, malgré toute stipulation contraire sur les accusés de réception ou documents quelconques à nous adresser. Une dérogation à ces clauses ne pourra résulter que d’une pièce spécialement signée par nous à cet effet. Pour toute contestation, le Tribunal de Commerce de Bernay (27) sera seul compétent. Nos dispositions sur les modalités de paiement par traite ou autres n’apportent aucune novation à cette clause attributive de juridiction.


LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES VENDUES NE PEUT INTERVENIR AU PROFIT DE L’ACHETEUR QU’APRÈS PAIEMENT INTÉGRAL.

Loi numéro 80-335 du 12.05.1980.

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’APPLICATION DE LA GARANTIE

 

1- CONDITIONS D’APPLICATION DE LA GARANTIE :

 

  • Les machines d’allaitement LEGRAIN® sont garanties pour une durée de deux ans.
  • La garantie démarre à compter de la date de réception de la machine chez le client. Cette date est validée par le renvoi du Bon de Garantie signé par le client et le Distributeur Agréé, retourné sous huit jours, accompagné de la copie du Bon de Livraison du transporteur ou du Distributeur Agréé.
  • L’original du bon de garantie doit être envoyé aux ETS LEGRAIN SAS, rempli, daté et signé recto et verso par le client et son Distributeur Agrée à l’adresse suivante : ETS LEGRAIN SAS, 64 rue de l’Église 27210 FOULBEC – FRANCE.
  • En toute hypothèse, la garantie est limitée au remplacement de l’élément défectueux ou, si seulement ce remplacement n’est pas possible, après vérification et accord notifié des ETS LEGRAIN SAS, au remplacement de la machine. Ce remplacement ne prolonge pas la durée de la garantie.

 2- LA GARANTIE DES ETS LEGRAIN SAS NE COUVRE PAS :

 

  • Les vices apparents dont le client ne se serait pas prévalu dans un délai de huit jours après réception de la machine.
  • Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident extérieur, par une modification de la machine, par une installation ne respectant pas les recommandations figurant dans notre notice d’installation, par une utilisation non conforme à la destination de la machine.
  • Les défauts ou détériorations et leurs conséquences liées à une modification ou à une utilisation non conforme ou anormale à l’usage pour lequel la machine est destinée.
  • Les défauts ou détériorations et leurs conséquences liées à toutes causes extérieures à l’appareil : négligence, mauvaise utilisation, mauvaise connexion, surtension, protection insuffisante contre la chaleur ou le gel, les dégâts des eaux, etc.
  • Les détériorations suite à une chute de l’appareil ou à un accident.

3- LES ETS LEGRAIN SAS NE PEUVENT RETENIR COMME DÉFAUTS COUVERTS PAR LA GARANTIE :

 

  • Toutes les conséquences subjectives dues à l’utilisation des machines d’allaitement (capacité des contenants, vitesse de fonctionnement, nombre d’animaux nourris, bruits de fonctionnement, etc).